Voiture d’occasion : quelles sont les obligations du vendeur ?

Voiture d’occasion

En France, le marché des voitures d’occasion est encadré par plusieurs textes légaux. Le vendeur a plusieurs obligations envers l’acheteur. Découvrez ci-après l’essentiel sur ce qu’il devrait faire au moment de passer son véhicule à un nouveau propriétaire.

Le vendeur doit rédiger une annonce « honnête »

Les obligations du vendeur commencent dès la rédaction de l’annonce. L’offre devrait être la plus loyale possible. En effet, sa responsabilité est engagée si l’acheteur remarque une publicité mensongère. C’est la raison pour laquelle, il faut faire attention au choix des mots en évitant certains adjectifs qualificatifs. L’article 1601 du Code civil stipule que le véhicule devrait correspondre fidèlement à la description faite dans le journal ou sur Internet. Les accessoires cités dans la publication doivent normalement être vérifiables sur l’auto lors de l’inspection. Puis, le modèle, l’année de sortie ainsi que la couleur sont obligatoirement les mêmes qu’annoncés. L’acquéreur pourra déposer une plainte pour tromperie si jamais il détecte la moindre anomalie. L’article L. 213-1 du Code de la consommation lui donne le droit de poursuivre en justice le vendeur. Cette personne a intérêt à indiquer à l’avance si la voiture a été accidentée ou restait longtemps sans entretien.

L’obligation de tenir une transparence sur l’état réel du véhicule

Avant de poursuivre, sachez qu’il existe un site à visiter pour connaître davantage de détails concernant la vente de voiture d’occasion. Bref, celui qui cède son auto est tenu responsable des vices cachés. Ce sont les défauts qui apparaîtront uniquement après la transaction. Si un problème mécanique survient, le vendeur devrait en apporter la solution. Il offre une garantie sur ces éventualités, même si le repreneur a procédé à une inspection ainsi qu’un essai sur route. Il revient au garagiste de déterminer si la panne émane d’un défaut antérieur à la vente ou d’un plus problème récent. En matière de véhicules d’occasion, l’usure engendre différents désagréments au fil des kilomètres. À ce titre, le trafic de compteur constitue une effraction à éviter. L’ancien propriétaire devrait faire le nécessaire pour connaître la distance parcourue par l’auto. La transparence est de mise. Seuls les défauts mentionnés dans le document de contrôle technique ne seront pas préjudiciables.

Présenter tous les documents disponibles, notamment le contrôle technique

Tout propriétaire doit effectuer un entretien régulier de sa voiture. Un carnet devrait être établi et mis à jour à cet effet. Le vendeur d’un véhicule doit alors présenter ce document à l’acheteur. Il le montre en même temps que la carte grise, le certificat d’assurance ainsi que les preuves de réussite au contrôle technique. Les factures de pièces détachées et les garanties de concessionnaires sont aussi à transmettre. Dans certaines situations, il existe des documents assez spécifiques en rapport avec le type et la marque du véhicule. Pour les modèles électriques par exemple, les batteries appartiennent à l’entreprise qui les produit. Il faudra les louer pendant un certain temps avant de devenir propriétaire de plein droit de toute l’auto. Enfin, les deux parties ont l’obligation de procéder à une inspection minutieuse. L’expert dépêché pour l’occasion devrait être impartial et émaner d’une entreprise reconnue.

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